Conditions générales de vente

Article 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique (utilisateur, acheteur), ayant requis les compétences de l’intervenant.

Le terme Intervenant désigne la personne en charge de la réalisation de la prestation, la société : Webesign

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale ne faisant partie de la vente mais pouvant intervenir de celle-ci sur demande du Client ou de l’Intervenant.

Article 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par l’Intervenant pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de site Internet, prestataire de services, infographiste, etc. L’Intervenant se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le client faisant appel aux services de l’intervenant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client, en guise de signature électronique répondra favorablement, par e-mail, au devis qui lui aura été envoyé ou réglera un premier acompte par le mode de paiement que l’Intervenant lui aura proposé. De cette façon, le Client s’engage à approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le Client se doit d’interdire l’accès à sa boite e-mail à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation de ces conditions. En acceptant un devis à reçu de l’Intervenant, le Client atteste accepter sans réserve les conditions générales de vente.

Article 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’intervenant de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qui aura été fourni. Aucune communication courrier classique ou RAR ne pourront être exigées de la part du Client.

Article 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et l’Intervenant s’engagent à collaborer de manière à assurer la bonne exécution de la vente.

Article 4-1 – Le client

Pour permettre à l’intervenant de réaliser sa mission, le client s’engage à :
• Être en mesure de fournir à l’Intervenant un cahier de charges exhaustif, l’Intervenant pourra l’aider pour la rédaction des spécifications fonctionnelles & techniques détaillées au tarif horaire habituel. Dans le cas inverse, le devis sera gratuit dans la plupart des cas.
• Avoir pris connaissance, compris et accepter le service proposé par l’Intervenant. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité d’exigé de l’Intervenant plus de détails sur le déroulement futur de la mission. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel de l’offre ou du cahier des charges implicite, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Approuver l’intervention future de l’Intervenant par accord e-mail ou par le biais du règlement d’un acompte et s’engagera par conséquent à approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le Client se doit d’interdire l’accès à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation par e-mail de cette prestation et donc de ces présentes conditions.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Être réactif en répondant dans les plus brefs délais aux e-mails envoyés par l’Intervenant et faire le nécessaire pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’intervenant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’Intervenant.
• Garantir l’Intervenant contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Informer l’intervenant d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Dans le cas d’une intervention sur un serveur tiers n’étant pas infogéré par l’Intervenant, être en mesure de fournir tous les accès utiles à la réalisation de la mission, c’est à dire, au minimum les identifiants de connexion au tableau de bord administrateur du CMS, au service FTP et au gestionnaire MySQL (PHPMyAdmin). Avec ces seuls accès, l’Intervenant ne pourra cependant offrir ses meilleurs tarifs. Afin de garantir une prestation professionnelle incluant la création d’un clone (copie de développement) de backups et afin réduire les délais de réalisation et par conséquent bénéficier des meilleurs tarifs de la part de l’Intervenant, le Client veillera également à fournir les accès suivant à l’Intervenant : identifiant de connexion SSH de l’utilisateur associé au site Web visé par la mission, accès complet au panneau de gestion de l’hébergeur Web (exemple : Manager OVH), accès au panneau de configuration de l’hébergement Web (exemple : cPanel) incluant sans s’y limiter l’accès à un gestionnaire de fichiers et un outil d’import/export de données MySQL.
• Assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui lui sont fournis par son Intervenant. Au cas où le client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, l’intervenant ne peut-être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer. Le Client est libre de modifier tous ses identifiants / mots de passe (ou demander leur modification) autant de fois qu’il le souhaite sur simple notification à l’Intervenant.
• Faire personnellement la démarche de demande d’informations, fichiers, données nécessaires à la reprise du site par un autre prestataire si tel devait être le cas un jour, par exemple, en cas de force majeure / décès de l’Intervenant.

Article 4-2 – L’intervenant

• L’Intervenant tentera de donner un délai approximatif de livraison qui dépendra, entre autres, de la rapidité de transmission des données et/ou des paiements du clients.
• L’intervenant garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre de la vente.
• Il s’engage à informer le client de l’avancée de la réalisation du projet ou, répondra sous 2 jours ouvrables maximums dans le cas de demandes d’ETA concernant un projet en cours ayant reçu acompte.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’intervenant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa présente mission.
• L’intervenant s’engage à respecter la vie privée de son client. Les informations fournies à l’intervenant et à sa société ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
• Dans le cas de sites Internet où l’Intervenant est le contact direct entre le Client et l’Infogérance, celui-ci s’engage dans la mesure de faisabilité à fournir au client toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site Internet et/ou à son nouveau prestataire de service compétent si le client en fait la demande : fichiers physiques, base de données et pour les offres d’hébergement concernées : accès FTP/MySQL, etc.
• Dans le cas d’un service récurrent tel qu’un hébergement, l’Intervenant s’engage à notifier le Client de l’expiration de son service au moins 15 jours à l’avance par e-mail, sans quoi l’Intervenant ne pourra exiger le renouvellement de celui-ci que sur accord explicite du Client.

Article 5 – FRAIS ANNEXE

• La majorité des éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’intervenant relèvent de ses offres et sont compris dans les prix indiqués. Dans les cas où la vente engendrerait de frais supplémentaires non directement inclus dans l’offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies/illustrations supplémentaires issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires, s’il n’a pu régler ces frais lui-même, le Client peut se voir réclamer le règlement de ces frais par son Intervenant.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre ou dans un forfait de maintenance dont les conditions ne peuvent dépasser 1 an, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires aux mises à jour du site Internet (updates) sont à charge client. Dans le cas de licences ayant été à charge de l’intervenant lors de la vente du site Internet (par exemple, lors du développement initial) et dans le cadre d’une maintenance prolongée, un nouveau devis sera proposé au client chaque année afin de cadrer les nouvelles conditions financières qui concernent la maintenance du site Internet, en particulier en ce qui concerne les extensions payantes nécessaires au bon fonctionnement du dit site.

Article 6 – BON DE COMMANDE ET DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Le règlement de l’acompte ou du devis par le client fait office de bon de commande et conditions générales de vente signées. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Le travail débute dès que le premier acompte aura été versé, réceptionné et validé par la société. En cas de « pack tout compris » contenant plusieurs éléments pouvant être scindés, le client pourra choisir de régler son « pack tout compris » en autant de fois qu’il y a d’éléments pouvant être séparés listé dans son devis (maximum 4). Le délai approximatif de livraison dépendra de la réactivité du client à fournir les documents ou effectuer les paiements lorsqu’ils sont demandés. Les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat devront être à disposition de l’intervenant, sans quoi le délai de livraison se verra allongé.

Article 6-1 Informations complémentaire sur la procédure établie entre l’intervenant et le client lors de la réalisation d’un site Web complet :

1. Le client contacte l’intervenant pour recevoir des conseils sur le produit ou le service le mieux adapté à son projet.

2. L’intervenant oriente le client vers l’un de ses services/produits tout en lui décrivant plus ou moins succinctement.

3. Le client, après avoir compris l’offre de l’Intervenant, peut faire une demande de devis pour le produit de son choix en fournissant les informations suivantes à l’intervenant : Société, Nom et prénom du responsable, Adresse, Code postal, Ville, Téléphone, Email, Pays, Siret (ex: 987654321) ou TVA Intracommunautaire (ex: FR98765432100).

4. L’intervenant réalise le devis qui sera envoyé par e-mail au client dans un délai de 5 jours ouvrables.

5. Le client accepte le devis qui lui est proposé, par un accord e-mail ou par paiement d’acompte. Cela constitue un « bon pour accord » pour l’offre complète qui lui a été faite.

6. L’intervenant en prend note et fixe :

– Un délai approximatif de livraison : le délai peut varier, par exemple allongé si le client manque de réactivité lors de contacts avec de son intervenant.

– Une date limite de règlement de la ou les factures.

7. Le client effectue le paiement du premier acompte sur 10 jours ouvrables.

8. Le paiement est réceptionné et validé par l’intervenant, le client reçoit immédiatement sa facture acquittée.

9. Le travail commence.

9.1 Le client reçoit une première version « maquette » de son site afin de valider le design de son site.

9.2 Le client critique et demande des modifications sur les éléments de cette maquette qui ne lui conviennent pas.

9.3 L’intervenant effectue les corrections et envoie la deuxième maquette au client;

9.4 Le client valide les modifications et la maquette définitive. Si cette maquette ne convient toujours pas au client, le travail supplémentaire pour chaque modification et chaque maquette sera facturé au tarif horaire habituel.

10. Le client reçoit le produit cité dans l’objet du devis : la vente s’arrête sauf en cas de prestation à délai prolongé (exemple : infogérance serveur, hébergement de site Internet…).

11. Garantie après livraison, site web : Toute livraison de site inclus une garantie de bon fonctionnement, qui s’étend sur 7 jours ouvrables. Durant cette période le Client peut exiger des modifications concernant l’aspect fonctionnel du site et sur des éléments précis du design. Toutes nouvelles directives exigeant l’implémentation de nouvelles fonctionnalités ou d’un nouvel aspect visuel, après la livraison du site, fera l’objet de frais supplémentaires à la charge du client. L’aspect « valide » des demandes faites par le client à l’intervenant dans le cadre de la garantie est soumis à la seule discrétion de l’intervenant. L’intervenant est seul juge des interventions incluses ou non dans le cadre de la garantie après livraison. Résiliation de garantie : à l’instar d’une garantie légale de conformité (comme celle d’un appareil électroménager par exemple), la garantie après livraison de l’intervenant devient obsolète dès la moindre intervention par un autre technicien, professionnel ou amateur, sur le produit réalisé par l’intervenant. Dans le cas où le client souhaiterait effectuer des interventions techniques par lui-même ou un tiers (un autre professionnel ou un particulier) par exemple : installation d’extensions (plugins), mises à jour de CMS ou toute intervention réalisée avec les accès « administrateur », la garantie offerte par l’intervenant devient obsolète. Dans le cas où le client souhaiterait se faire héberger par une société tierce, c’est-à-dire avoir son propre hébergeur web, l’intervenant ne pourra pas offrir de garantie après livraison. Dans cette situation, la seule proposition de l’intervenant pourra être de commander un pack d’heures pour interventions techniques afin d’effectuer les travaux supplémentaires au tarif horaire.

N.B. : Sans mention spécifique, le délai attendu pour le paiement des différentes étapes ne devra pas excéder 10 jours ouvrables. En cas de non-règlement à la date indiquée, le devis ainsi que le délai approximatif de livraison expirent. Dans cette situation, la mission est considérée comme abandonnée par le Client et l’Intervenant se réserve le droit de rompre ses engagements avec le client, sans remboursement possible et dans certains cas, sans livraison du travail effectué en particulier si celui-ci a été achevé et que le client n’a pas réglé la totalité du prix de celui-ci. Tout travail terminé devra être réglé dans sa totalité afin d’être livré.

Article 7 – SERVICES

Article 7.1 SEO

Les charges spécifiques à ce service sont définies sur le devis et sont inclus dans le calcul de l’acompte à régler par le Client avant le début de la phase d’intervention.

La durée de la prestation est à la seule discrétion de l’Intervenant. La livraison complète du service SEO est postérieure à la livraison du site.  Les objectifs de la prestation seront définies en amont par le Client et l’Intervenant.

L’ Intervenant fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement contemporaines, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche. L’ Intervenant est donc tenu à une simple obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité de l’Intervenant ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Intervenant n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de l’Intervenant, (iv) Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par l’Intervenant), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autres).

Article 7.2 Réseaux sociaux

L’Intervenant s’engage à créer les comptes, à paramétrer, designer les pages des réseaux sociaux en accord avec la charte graphique du site internet du Client ou de son entreprise.

Article 7.3 Maintenance

Le service Maintenance est disponible à l’achat d’un site internet sous l’appellation « Forfait Maintenance ». Il inclut un service à l’année de maintenance du site du Client. Il est effectif dès la livraison du site et pendant une période d’un an. A l’issu de cette période, le Client devra payer un nouveau forfait si il souhaite bénéficier encore du service. Ce service est inclus dans l’achat de l’hébergement « Serein » chez l’intervenant.

Ce service garantit les mises à jours régulières du site, la réparation du site en cas de Virus, Malware et toutes autres attaques extérieures menaçant les fonctionnalités, l’apparence et la présence en ligne du site. Ce service n’inclut pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités et n’inclut pas les demandes de modification du site  faites par le Client.

Article 7.4 Logo

L’intervenant s’engage à fournir au Client, un logo d’entreprise au format SVG. (format vectorielle) et à fournir le fichier source au format Adobe Illustrator. Les logos créé par l’intervenant sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’Intervenant décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Intervenant. 

Article 7.5 Hébergement

L’intervenant propose 2 formules d’hébergement :

• Formule « Serein » à 190€/an, comprend la maintenance du site (se référer à l’article 7.3).
• Formule « Autonome » à 90€/an. Le site est hébergé sur un serveur mutualisé.

L’espace disque alloué par site est de 5Go. Pour une demande d’hébergement plus conséquente. L’intervenant proposera un tarif à la carte en fonction des spécificités techniques requises par le Client. (taille de la BDD, taille Email, espace disque) 

Article 8 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font à l’entreprise Webesign.

Article 8-1 – Procédure du paiement mise en place par l’intervenant

Exemple d’exception : lors de la remise du devis, certains groupes de prestations peuvent être scindés en plusieurs paiements. Par exemple un « pack de création de site Web » comprenant plusieurs étapes : « Hébergement + Installation WordPress », « Thème + Design », « Intégration du contenu ». Chaque prestation pourra faire l’objet d’un règlement et d’une facturation distincts.
Facture : le client reçoit sa facture et la prestation commence au plus vite pour une livraison dans les meilleurs délais lorsque le paiement est effectué, réceptionné et validé par l’entreprise Webesign.

Article 8-2 – Les différents moyens de paiement

• Paypal
• Virement bancaire .

Article 8-3 – Informations complémentaires sur la facture

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci (sauf date d’expiration mentionnant un délai plus court). Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet de devis supplémentaires ou d’une facture en sus dans le cas où la prestation a été demandée par le client ou acceptée après proposition par l’Intervenant. Les tarifs sont exprimés en Euros.

Article 9 – LIVRAISON

Article 9-1 – Délais

Le délai approximatif de livraison indiqué au Client pourra varier de façon raisonnable, en fonction notamment du délai de règlement des différentes étapes de paiement, en cas de demandes supplémentaires formulées en cours de mission, ou pour d’autres motifs justifiés et exprimés en toute bonne foi par l’Intervenant. Il correspond à une estimation de période nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation et prend effet à la date de validation du règlement.
Le délai de livraison approximatif estimé exprimé préalablement au début de la prestation dépend en partie du nombre d’autres clients en attente avant le Client. Une même prestation pourrait donc être plus ou moins longue à livrer à différents moments de l’année.
L’intervenant s’organise pour offrir des délais courts, en particulier pour les courtes prestations. L’intervenant se réserve le droit d’allonger le délai fourni en guise d’estimation et ce, lorsque cela peut-être justifié.
À l’exception de grands travaux de développement spécifiques, l’intervenant fixe, dans la plupart des cas, des dates approximatives de livraison n’ayant pas au-delà de 60 jours ouvrables. Exemple : pour un premier règlement effectué le 1 janvier 2009, un client devrait être livré avant le 31 mars 2009.
Le délai de livraison peut être différé si l’Intervenant n’est pas en possession de la totalité des informations (photos, textes, vidéos…) à fournir par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
Le produit final est livré de manière électronique par e-mail, par mise en ligne FTP ou par publication HTTP.

Le délai proposé reste valable jusqu’à la date d’expiration de l’offre. Pour bénéficier de ce délai, le Client devra initier le premier paiement (acompte) demandé par l’Intervenant, au plus tard, le jour de sa date d’expiration. À défaut de paiement, le délai approximatif de livraison pourra ensuite être révisé par l’Intervenant en fonction de différents facteurs comme sa charge de travail.

Article 9-1 – Impossibilités techniques

Dans le cas où une mission ne pourrait être menée à terme pour cause d’impossibilité technique (exemple : intervention horaire pour résolution de bug connu sur site dont un plugin tiers non maintenu serait responsable, et non l’Intervenant), un abandon de mission ou une alternative sera proposée au client qui, dans certains cas pourrait engendrer des frais facturés en sus.

Article 9-2 – INTERNET EXPLORER

Ce navigateur a été définitivement abandonné en 2013 par Microsoft et n’est plus mis à jour depuis la version 11. Internet Explorer n’a jamais respecté les standards du Web et a toujours été instable, d’où l’abandon de celui-ci par Microsoft.

Les sites Web réalisés par l’intervenant utilisent les dernières technologies CSS3 et HTML5 avec différents frameworks Javascript qui ne sont pas compatibles avec Internet Explorer. Les services de Google lui-même ne supportent plus ce navigateur (voir: exemple avec YouTube). Depuis janvier 2017, ce navigateur n’est plus pris en compte pour la réalisation de sites Internet, par l’intervenant.

Article 10 – ANNULATION DE COMMANDE

La résiliation sur tous produits et services commandés est possible moyennant un contact mail. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement ni avoir sur les factures ayant déjà été encaissées et les factures dues le restent dans leur intégralité. Tout litige ne trouvant d’accord amiable et faisant l’objet d’une demande de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourra excéder le montant de la prestation.

Dès lors qu’un devis est envoyé et accepté par le Client, joignant le paiement du montant total ou partiel du devis, la création débutera une fois ce dernier reçu et validé par la société. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de l’Intervenant, à l’exception des données fournies par le client, sauf dans le cas où la prestation a effectivement été réglée dans sa totalité. Les fichiers et données sources créées et utilisées par l’Intervenant ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’Intervenant, de même que les projets refusés. Le règlement déjà versé restera acquis par l’intervenant, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, et pour cause de rupture de contrat.

Article 11 – RÉSILIATION DES RÉCURRENTS ET RENOUVELLEMENT TACITE

Article 11-1 – Tout service récurrent (voir exception à l’article 10-2) tel qu’un service annuel d’hébergement Web géré par les soins de l’Intervenant devra être résilié au minimum 7 jours ouvrables avant sa date d’expiration, auquel cas le contrat est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an. Dans le cas inverse, le montant total de l’année d’hébergement sera dû à l’Intervenant, même si le client ne désire finalement pas renouveler service et dans la condition ou l’obligation de notifier le Client a été respectée par l’Intervenant (voir Article 4-2 – L’intervenant).

Article 11-2 – Dans le cas où le Client souhaite laisser gérer son nom de domaine par l’Intervenant (voir complément Article 21), l’Intervenant pourra, dans certains cas, renouveler son nom de domaine au préalable sans en notifier le Client et ce, par exemple, pour éviter la perte d’un nom de domaine dû à l’oubli de renouvellement, ou pour alléger le travail au niveau des communications. Si le nom de domaine a été renouvelé par l’Intervenant, le prix de sa prestation restera dû dans sa totalité, et ce, même en cas de résiliation d’un autre service.

Article 12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’intervenant se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Article 13 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Est aussi considéré comme cas de force majeure, la maladie des preneurs de décision, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du tribunal le plus proche de la ville de l’intervenant.

Article 15 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Intervenant tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Intervenant dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Intervenant. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 16 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de l’Intervenant sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création de nature graphique ou autre ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’intervenant. La mention faite du nom de l’auteur ne peut être supprimée sans l’accord de l’intervenant. Les œuvres de commande appartiennent à l’auteur et non au commanditaire. L’auteur de l’œuvre, qui est présumé être la personne sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, est toujours le titulaire originel des droits d’auteur, même s’il peut ensuite céder ses droits patrimoniaux.

Article 17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE DE L’INTERVENANT

Sauf mention contraire explicite du client, l’Intervenant se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création du site Internet par Webesign» assortie lorsque le support le permet d’un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers l’un ou l’autre site édité pour l’Intervenant.

Article 18 – DROIT DE PUBLICITÉ

L’intervenant se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 19 – GARANTIE

Article 19-1 – Garantie hébergement de site Web

L’Intervenant fournit une forme de garantie sur l’accès à l’hébergement Web de ses clients. La disponibilité des espaces d’hébergement ou serveurs Web doit être au minimum de 99 %. Si le temps d’arrêt du service ayant été constaté et signalé par le client par contact à l’intervenant dépasse 1 % durant l’abonnement annuel, chaque jour d’indisponibilité sera intégralement remboursé au client à la fin de sa période annuelle ou le client obtiendra une autre forme de compensation. Pour cela, il peut-être demandé au client de présenter une facture à l’intervenant (en guise d’avoir) sur une partie de sa facture. En cas d’indisponibilité prolongée, aucune autre compensation financière où aucune autre forme de dédommagement ne pourra être réclamée à l’Intervenant, et ce, peu importe le préjudice que l’arrêt du service aurait pu engendrer. En outre, le client doit conserver localement des sauvegardes récentes de son site Internet et ses données. Ces sauvegardes peuvent être obtenues à tout moment sur simple demande à l’Intervenant.
Enfin, en cas de perte de données ou de site crashé, le Client doit immédiatement en informer l’Intervenant. L’Intervenant ne pourra en aucun cas rapatrier des données datant de plus de 7 jours.

Dans le cas où le Client souhaite bénéficier des services de l’Intervenant pour effectuer des interventions sur un serveur d’hébergement tiers n’étant pas géré par l’Intervenant, l’Intervenant n’est en aucun cas responsable de la fiabilité de celui-ci, par exemple, en cas de manque de ressources. C’est-à-dire que si le Client souhaite par exemple bénéficier d’une migration depuis un serveur Web vers un autre serveur n’étant pas géré par l’Intervenant, il ne sera en mesure d’effectuer celle-ci que dans le cas où le service d’hébergement choisi par le client est parfaitement fonctionnel et compatible avec les solutions choisies (WordPress…). Dans le cas où le Client choisi sa solution d’hébergement de sa propre initiative, il est le seul responsable du bon fonctionnement de celle-ci. Dans aucun cas l’Intervenant ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements de celle-ci.

Article 18-2 – Garanties concernant les données informatiques

L’Intervenant se tient à la disposition du client pour fournir une copie des données informatiques constituant le capital du Client chez son Intervenant. Malgré la mise en place de moyens techniques tels que le choix de fournisseurs disposant de backups avec rétention, l’Intervenant décline toute responsabilité en cas de perte de données pour toute cause : panne du matériel informatique stockant et hébergeant, bug informatique, fausse manipulation humaine, défaillance du système de sauvegarde, etc.
L’Intervenant étant disponible pour livrer au Client sur simple demande une copie de sauvegarde récente du site du Client, malgré l’effort fourni en matière de fiabilité des espaces d’hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs de l’Intervenant, aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n’est fournie.

Article 19 – INTERRUPTION D’OFFRE

Article 19-1 – Arrêt, interruption et rupture de stock de produits et services

L’intervenant se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer certains services ou produits ainsi que de déménager son activité à l’international ou cesser son activité pour quelque raison que ce soit.
Les produits proposés et livrés correspondent aux descriptifs du site de l’intervenant, ainsi que ceux faits par e-mail, et peuvent être en rupture de stock temporaire, modifiés, ou stoppés.

Article 19-2 – Refus de mission

L’intervenant se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

Article 20 – PROPRIÉTÉ DE NOM DE DOMAINE

Le Client est libre de gérer techniquement son nom de domaine par lui-même et sur simple demande à l’Intervenant. Malgré cela, l’intervenant se tient à la disposition du client pour l’enregistrement de noms de domaine, il choisit pour lui le Registar et sert d’intermédiaire (contact technique). Les noms de domaine enregistrés par l’intervenant pour le client sont enregistrés avec le nom et la raison sociale du client dans le champ « Propriétaire ». Les noms de domaine appartiennent ainsi au client les ayant commandés et le client en est entièrement responsable.